CONDITIONS GENERALES DE VENTE

E-COMMERCE MOBY-GEEK

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») sont applicables ENTRE D’UNE PART la Société JEFABRIK, société par actions simplifiée au capital de 1 000 Euros, domiciliée 87 Rue du Fontenoy, 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 884 864 430 (ci-après “MOBY-GEEK”), éditeur du site ecommerce  accessible à l’URL https://www.MOBY-GEEK.com ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site ») ET D’autre part toute personne physique agissant en qualité de consommateur OU toute personne morale domiciliée en France métropolitaine souhaitant faire l’acquisition d’un bureau sur mesure (ci-après dénommée le « Client »)

MOBY-GEEK est un Site permettant la conception et la production sur mesure de bureaux pensés pour l’usage des « gamers » (ci-après « Bureau(x) » ou « Produit(s) »). 

Le Site MOBY-GEEK n’est pas destiné aux professionnels qui agissent dans le cadre d’une activité commerciale d’achat-revente de meubles.

Les stipulations du Contrat faisant référence aux dispositions du Code de la consommation sont uniquement applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur. 

Dans l’hypothèse où le Client est une personne physique, celui-ci doit être majeur et doté de la capacité juridique à contracter. 

La relation des Parties est exclusivement régie par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Client, formant ainsi le contrat entre les Parties (ci-après le « Contrat »). 

Lorsque le Client est un professionnel, les Parties peuvent convenir de conditions particulières s’appliquant en sus des présentes Conditions générales de vente, le tout formant le Contrat applicable aux Parties. 

A tout moment, les présentes Conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que sont applicables les Conditions générales en vigueur publiées sur le Site au moment de la conclusion du Contrat en ligne.

Le service Client de MOBY-GEEK peut être joint par téléphone au 07.80.90.82.82 du lundi au vendredi de 10h à 18h (hors jours fériés), par email à contact@moby-geek.com ou encore par courrier envoyé à l’adresse du siège de MOBY-GEEK, adresse reprise en tête des présentes.  

Les Parties sont ci-après individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties ».

ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Client » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes.  

« Commande » : désigne la conclusion du Contrat en ligne, soit l’achat de Produit sur le Site par le Client

« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Fiche produit » : désigne la page permettant au Client de consulter les informations et caractéristiques essentielles du Produit mis en vente sur le Site.

« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1218 du Code civil et ainsi qu’il en résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation. 

« Produit » ou « Bureau » : désigne indifféremment les produits et services proposés à la vente sur le Site par MOBY-GEEK en vue de leur vente auprès des Clients. 

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.

« Site » : a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions générales de vente. 

ARTICLE 1. PROCESSUS DE COMMANDE DU CLIENT

  1. a) Création d’un compte Client 

Dans le cas d’une première Commande, le Client devra créer son compte Client personnel et renseigner ses données à caractère personnel. Le Client s’engage à renseigner avec exactitude les données requises pour exécuter la Commande. Ces informations sont nécessaires au traitement de la commande du Client par MOBY-GEEK. Le Client renseigne également sa volonté de recevoir ou non des offres commerciales de MOBY-GEEK

Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire d’un compte, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et mot de passe. 

Lorsque le Client est un professionnel, il créé un compte sur l’espace « Professionnel » dédié à cet effet. 

Le Client s’engage à renseigner avec exactitude l’ensemble des données requises pour la création de son compte professionnel et pour l’exécution de la Commande. 

  1. b) Conception du Bureau sur mesure

 

  • Réalisation du Bureau à l’aide du Concepteur mis à disposition par MOBY-GEEK 

MOBY-GEEK est une plateforme de commerce électronique offrant un service complet, clé en mains, de fabrication de Bureau sur mesure.

A l’aide d’un configurateur et d’outils logiciels développés sur-mesure par MOBY-GEEK et mis gratuitement à disposition sur le Site (ensemble, le « Configurateur »), le Client a la possibilité de concevoir en ligne un Bureau aux dimensions qu’il souhaite et de choisir ses propres matériaux, finitions ou accessoires.

Dans le cadre de la conception sur le Configurateur, le Client peut visualiser à l’écran son Bureau et faire les essais ou modifications nécessaires jusqu’à ce que le projet corresponde à ses attentes. Au fur et à mesure de la conception, le prix de base des éléments ajoutés est porté à la connaissance du Client, pour lui permettre également d’ajuster le projet à son budget.

Lorsque la conception du Bureau est finalisée, le Client peut lancer l’achat en ligne du Bureau qui lui sera livré à l’adresse de son choix.

Le visuel en résultant et apparaissant sur l’écran du Client (« Visuel ») est une reproduction qui s’efforce d’être la plus proche et fidèle possible du Produit. 

Une fois les différents paramètres renseignés, le Client est en mesure de visualiser son Bureau sur mesure. Le Client peut modifier tout élément du Visuel jusqu’à parvenir à une version définitive.

Lorsque le Client est satisfait du Visuel, il « ajoute au panier » le Produit et renseigne les quantités à commander. 

Afin d’assurer au Client que la configuration puisse correspondre à son besoin, celui-ci est invité à consulter toute information et caractéristiques essentielles du Produit (type de bois, etc.) 

A toutes fins utiles, il est précisé que certains visuels illustrant le Produit sont de simples suggestions de présentation et ne sont en aucun cas contractuels (ambiance de présentation de Produit par exemple). 

 

  • Conception d’un Bureau sur mesure pour le Client professionnel 

Lorsque le Client est un professionnel, celui-ci est invité à contacter directement MOBY-GEEK soit par téléphone ou en se connectant sur l’espace professionnel. 

A COMPLETER pour plus d’informations sur la passation de la commande


Afin de procéder à la configuration du Bureau, le Client est invité à décrire ses besoins et choix esthétiques du Bureau. Sur la base des choix du Client, MOBY-GEEK établira un Visuel correspondant au Bureau choisi par le Client. Le Visuel en résultant est adressé au Client par courrier électronique pour validation. Un devis y est également joint et reprend les quantités commandées. 

Le Client est invité à valider par écrit (email) le lancement en production du Bureau tel qu’il résulte du Visuel produit par le Configurateur et aux conditions proposées par MOBY-GEEK. Aucune validation ou modification de la Commande par téléphone n’est prise en considération.

Une fois le Visuel validé par le Client, celui-ci est invité à procéder au règlement de sa Commande sur le Site dans les conditions prévues au sein de la présente section (un code unique lui sera fourni à cet effet afin d’identifier sa Commande). 

 

Il est possible pour le Client professionnel de procéder à la commande préalable d’un échantillon du Bureau avant de procéder à l’achat des quantités désirées. Tout échantillon produit pour le Client est dû au tarif indiqué sur le Site (aucune réduction n’est appliquée par MOBY-GEEK). 

Sur demande du Client, celui-ci pourra également recevoir des échantillons des matériaux utilisés dans la conception des Bureaux. Ces échantillons sont fournis aux conditions indiquées par MOBY-GEEK.

  1. c) Durée de validité des prix / offres spéciales

Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur la Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée et qui peuvent être limitées en quantité disponibles lorsque cela est précisé. 

  1. d) Conclusion du Contrat en ligne 

 

  • Vérification de la Commande

 

Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa Commande en cliquant sur l’icône Panier tant qu’il ne l’a pas validée

 

  • Validation de la Commande

Le Client est invité à confirmer puis valider sa Commande (sur deux pages distinctes) avant de valider définitivement sa Commande. Cette étape permet ainsi la validation de la Commande du Client par le système du « double clic » entrainant ainsi une vente ferme et définitive de la part du Client.

Le Client est ainsi invité à définir :

– son mode de paiement parmi ceux proposés (le paiement par carte bancaire est le seul moyen de paiement disponible à ce jour)  

– son mode de livraison parmi ceux proposés (à ce jour : livraison à domicile uniquement au palier de la maison ou en bas de l’immeuble pour un appartement). 

Le Client peut également consulter le contenu, le montant TTC de son panier, les frais de port applicables à la Commande (frais en sus de la Commande) ainsi que le délai de livraison de la Commande. 

Si le Client est en accord avec ces éléments, il est invité à confirmer sa Commande.

Une fois la Commande confirmée, le Client est invité à valider définitivement sa Commande. 

Lorsque le Client valide sa Commande, il reconnait expressément : 

– avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente ;

– accepter en intégralité et sans réserves les termes des Conditions générales de vente. 

– accepter et renoncer à l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions. 

Il procède ensuite au paiement en ligne de sa Commande. 

 

  • Paiement sécurisé en ligne

 

Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du règlement de sa Commande. 

Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement. Les données bancaires ne transitent pas par le Site. MOBY-GEEK n’a donc jamais accès aux coordonnées bancaires des Clients.

Conformément aux dispositions de la Directive UE du 25 novembre 2015 dite DSP2, progressivement et par étapes, depuis le mois de décembre 2020, les paiements par carte bancaire sont soumis à un protocole d’authentification forte dans le but de réduire la fraude concernant les paiements en ligne. 

Le débit de la carte bancaire du CLIENT est effectué au moment de la validation de la Commande, le Client reconnaissant que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la SAS JEFABRIK, à concurrence du montant TTC de sa Commande.

       

  • Date de la Commande 

La Commande est considérée comme définitive : 

  • à la date de validation de la Commande par le Client en cas de règlement par carte bancaire en ligne sur le Site 
  • à la date où le virement apparait en crédit des comptes de MOBY-GEEK.

Les délais de livraison indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date à laquelle la Commande est considérée comme définitive. 

Il est également précisé que la disponibilité d’un Produit peut évoluer entre la date de validation d’une Commande par le Client et la date de la commande, en fonction tout particulièrement du délai dans lequel sera reçu le virement.

 

  • Validité de la Commande 

Pour être valable, la Commande doit comporter toutes les informations requises, notamment l’adresse de courrier électronique du Client, et être accompagnée du règlement intégral du prix de la Commande.

La Commande doit contenir toutes les informations requises sur le bon de commande, et en particulier :

  • identification complète du Client (soit à l’aide de son numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour l’inscription en ligne) ;
  • identification précise des Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site, références incluant les options de dimensions, etc. ; dans le cas des produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
  • quantités demandées;
  • informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison, etc.
  • mode de livraison choisi.
  • mode de paiement choisi.

La société MOBY-GEEK est en droit de ne pas donner suite à une Commande notamment :

  • en cas d’informations, en provenance de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la Commande, faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la Commande ;
  • en cas de Commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement eu cas de demande anormale ou de mauvaise foi, ou d’utilisation illicite ou non autorisée du Site par le Client ;
  • en cas d’impayés réguliers de la part du Client 
  • en cas de difficultés d’approvisionnement ou de disponibilité d’un Produit en particulier en cas de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure.

Dans ces hypothèses, MOBY-GEEK informe par email le Client de l’annulation de la Commande. Dans ce cas aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client. Celui-ci ne peut également solliciter aucune demande d’indemnisation quant à l’annulation de sa Commande. 

 

  • Confirmation définitive de la Commande par MOBY-GEEK

Lorsque la Commande est validée et payée, celle-ci est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. 

Le Client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment : Le contenu de la Commande, son montant global TTC, le montant des frais de ports le cas échéant, l’adresse de facturation et de livraison, le délai ou date de livraison de la Commande ainsi que le numéro de votre Commande. 

Une fois la Commande validée et définitive, celle-ci ne peut plus être annulée par le Client

 

  • Modification de la Commande par le Client

Toute modification de Commande après sa confirmation en ligne est soumise à l’accord de MOBY-GEEK qui est en droit de refuser. 

Si la modification est envisageable et acceptée par MOBY-GEEK, celui-ci informe le Client des changements à prévoir en termes de coûts et délais. 

En cas d’accord du Client avec ces changements, MOBY-GEEK annule sa Commande initiale. Le Client est alors invité à procéder à une nouvelle Commande en ligne. 

  1. e) Historique de Commandes

 

Le Client peut consulter l’historique de ses achats par l’intermédiaire de son compte Client. Pour toute autre information concernant un Produit ou une Commande, le Client est invité à contacter MOBY-GEEK.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’UTILISATION DU CONFIGURATEUR

2.1. Pour concevoir son Bureau sur le Configurateur, le Client fournit sous sa seule responsabilité les dimensions et autres caractéristiques souhaitées. 

Le Configurateur est exclusivement destiné à permettre aux Clients de concevoir un Bureau personnalisé pour son usage personnel ou professionnel. 

MOBY-GEEK se réserve le droit d’interdire l’usage du Configurateur à toute personne qui agirait de mauvaise foi ou qui poursuivrait une finalité autre que celle de faire fabriquer un Bureau sur-mesure pour son propre usage.

2.2. A l’aide des images et couleurs fournies par les fournisseurs de MOBY-GEEK, le Configurateur s’efforce de représenter le plus fidèlement possible le Bureau sur mesure conçu par le Client. Toutefois, selon le navigateur internet utilisé par le Client et/ou la résolution de son écran, les images et couleurs (« Visuel ») présentées par le Site pourraient ne pas être exactement fidèles aux teintes et textures réelles du Bureau. De sorte que, les visuels issus du Configurateur et les projections du Bureau sur-mesure qui se veulent photo réalistes ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le futur Bureau du Client.

En conséquence, les visuels issus du Configurateur sont sans valeur contractuelle. Aucune différence par rapport au résultat final (notamment en termes de rendu fini, de couleur ou texture) ne saurait engager la responsabilité de MOBY-GEEK ou justifier le remboursement d’une Commande. 

ARTICLE 3. PRODUCTION ET AJUSTEMENT DES DIMENSIONS

3.1. Une fois la Commande définitive, MOBY-GEEK transmet les plans et caractéristiques du Bureau à un atelier de production situé dans les Hauts de France. 

L’atelier procède à la fabrication du Bureau sous un délai moyen de 7 jours ouvrés.

3.2. Les dimensions du Produit sur mesure sont établies à partir des seules informations fournies par le Client. Dans le cadre de la fabrication du Bureau correspondant, MOBY-GEEK s’engage à ce que ces dimensions soient respectées, avec une tolérance de plus ou moins 1mm.

Toutefois, avant de lancer la fabrication, MOBY-GEEK peut conseiller au Client diverses mesures visant à renforcer la solidité ou la stabilité du Bureau ou à en permettre le positionnement correct, notamment en réduisant les dimensions données. Le Client est libre de tenir compte ou non des recommandations ainsi exprimées par MOBY-GEEK.

3.3. L’engagement de MOBY-GEEK porte sur le respect des formes et dimensions portées sur les plans du Bureau sur mesure, tels que créés par le Client lors de sa conception sur le Configurateur.

ARTICLE 4. LIVRAISON ET RECEPTION DE LA COMMANDE

4.1. Une fois la Commande fabriquée par l’atelier, MOBY-GEEK procède à sa livraison au lieu défini par le Client et dans les délais convenus. 

Les Commandes sont livrées sur tout le territoire France métropolitaine suivant le mode de livraison défini par le Client et dans le délai indiqué au moment de la confirmation définitive de la Commande. 

La Commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande de sorte qu’en cas d’erreur d’adresse MOBY-GEEK ne saurait être tenu responsable.

4.2. La livraison de la Commande est effectuée par un transporteur qui conviendra au préalable avec le Client de sa date et horaire de livraison. 

En cas d’impossibilité pour le Client à respecter un RDV de livraison déjà fixé, il devra recontacter le transporteur avant la date de livraison convenue (et suivant les conditions du transporteur) afin de convenir d’une nouvelle date.

Si le rendez-vous de livraison n’est pas respecté sans que le transporteur n’ait été prévenu, ce dernier déposera un avis de passage. La Commande devra alors être récupérée ou retirée dans les entrepôts du transporteur, selon les modalités indiquées par ce dernier. Le Client pourra également demander au transporteur un nouveau rendez-vous, étant précisé que les frais de cette deuxième présentation lui seront facturés.

Si, malgré les relances du transporteur, la livraison au Client n’a toujours pu être effectuée après 30 jours, quelle qu’en soit la raison, la commande est retournée à MOBY-GEEK, qui se réserve le droit d’imputer les frais de transport, de livraison et/ou de stockage sur le montant du remboursement dû au Client.

4.3. Le lieu de livraison doit être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. MOBY-GEEK se réserve le droit de refuser la livraison dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…). MOBY-GEEK décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile.

Les Produits commandés seront livrés chez le Client au pas de porte. Le Client doit informer le transporteur à l’avance de toutes difficultés potentielles pouvant affecter la livraison (stationnement interdit, accès étroit, etc.).

En cas d’adresse erronée ou de difficultés d’accès non-signalées lors de la commande, les frais d’une éventuelle nouvelle livraison à planifier selon les modalités indiquées par le transporteur seront à la charge exclusive du Client.

4.4. 

Le Client est invité à vérifier l’état et la quantité des Produits livrés et à s’assurer de leur conformité avec la Commande. 

En cas de problème, le Client est invité à porter toutes réserves écrites sur le bon de livraison de manière précise en cas de non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (ex : pied cassé, produits manquants, contenants fissurés ou abîmés, plan de travail fissuré, etc…) constaté au jour de la livraison par le transporteur. 

MOBY-GEEK invite donc le Client à être particulièrement vigilant quant à l’état du ou des Produits reçus et recommande de ne pas signer le bon de livraison avant d’avoir vérifié l’ensemble des Produits composant la Commande.

Suite à une livraison non conforme de la Commande, le Client est invité à confirmer ses réserves dans les trois (3) jours de la livraison, auprès de MOBY-GEEK et/ou du transporteur et à faire parvenir toutes photographies justifiant la non-conformité ainsi que tout document remis par le transporteur. 


En cas d’anomalie ou de non-conformité du Produit avec les informations mises en ligne sur le Site, MOBY-GEEK s’engage à procéder à nouveau à une livraison d’un Produit en tous points conformes avec les caractéristiques essentielles du Bureau commandé.

4.5. Les Bureaux sont livrés à monter soi-même. Aussi, le Client est responsable du montage du Bureau selon les indications précisées par MOBY-GEEK.

4.6. En cas de retard de livraison, le Client, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, peut faire application des dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la Consommation.

Etant précisé que le Client ne peut renoncer à sa commande si le retard de livraison lui est imputable (notamment, absence le jour de la livraison, adresse de livraison inexistante, erreur de numéro de téléphone, difficultés d’accès du lieu de livraison etc.) ou résulte d’un cas de Force majeure.

ARTICLE 5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété de MOBY-GEEK jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client qui en devient propriétaire à cet instant. 

En revanche, le Client assume les risques liés aux Produits dont il a acquis la propriété, dès la livraison de sa Commande. Ainsi en cas de perte ou de détérioration des Produits ayant lieu après la livraison de la Commande, le Client en assumera seul les conséquences.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur la Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), hors participation aux frais de livraison. 

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.

MOBY-GEEK ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de la Commande si le Client ne règle pas la totalité du prix de la Commande (ou encore en cas de rejet de son paiement). 

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de Commande adressée par MOBY-GEEK.

ARTICLE 7. ABSENCE DE DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, lorsque la Commande inclut des Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation.


Cette absence de délai de rétractation est rappelée expressément au Client avant la validation définitive de sa Commande. 

En conséquence, l’achat en ligne des Bureaux sur-mesure, fabriqués à partir des instructions spécifiques données par le Client via le Configurateur, est juridiquement irrévocable dès la confirmation de la Commande et n’ouvre aucune faculté de rétractation.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE MOBY-GEEK & GARANTIE

8.1 Engagement quant au descriptif des produits

Les Produits proposés sur la Site sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Le Client est seul responsable du choix et de la personnalisation des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.  

MOBY-GEEK invite le Client à consulter les informations contenues au sein de la Fiche produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. En cas de doute ou de question, le Client est invité à contacter MOBY-GEEK

8.2. Responsabilité

MOBY-GEEK est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires de services ou sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, MOBY-GEEK ne sera pas considérée comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure. 

MOBY-GEEK décline en outre toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le Client a commandé.

MOBY-GEEK n’est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l’entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, de leur vernissage, du non-respect de la notice de montage et du démontage consécutifs des produits, de la perte ou la casse de toute pièce, en particulier lors du déballage et du montage, d’usures anormales provenant d’un mauvais entretien, d’une mauvaise protection du bois ou d’une pose imparfaite, des gonflements des produits dus à des infiltrations d’eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d’hygrométrie inappropriés.

8.3. Garanties légales 

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement appliquée, MOBY-GEEK reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation dès lors que le Client est un consommateur et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/des produit(s). 

Toutefois, en tout état de cause et en sus des garanties contractuelles, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi. 

Conformément à l’article 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2014 (relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale), les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions suivantes : 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci – après. 

Garantie légale contre les défauts de la chose vendue.  

Article 1641 du code civil : 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Garantie légale de conformité

  1. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  1. 217-5 du Code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  1. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  1. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

ARTICLE 9. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Conformément à la règlementation en vigueur, toute Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par MOBY-GEEK pendant une durée de dix (10) ans. A tout moment, le Client aura accès à l’historique de ses Commandes par le biais de son espace personnel de la Site. 

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

10.1. Traitement des données personnelles du Client

A l’occasion de l’exécution du Contrat, les données personnelles du Client sont collectées par MOBY-GEEK, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat. 

Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Clients sont marquées d’une étoile. Sous réserve de l’acceptation préalable par le Client, les données personnelles pourront également être utilisées par MOBY-GEEK à des fins de prospection commerciale (envoi de newsletters).

10.2. En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles (loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi informatique et libertés »), le Client dispose des droits suivants sur ses données : 

Droit d’accès, rectification et d’opposition à ses données

Droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles 

Droit à la portabilité de ses données personnelles.

Le Client peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données et définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès de MOBY-GEEK en sa qualité de responsable de traitement.  

Pour exercer ces droits, le Client s’adresse à MOBY-GEEK par email à contact@moby-geek.com ou par courrier adressé au siège social de MOBY-GEEK

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

11.1. La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont MOBY-GEEK est le propriétaire et titulaire des droits.

Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de MOBY-GEEK.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur. 

De même, les marques figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques verbales et semi figuratives appartenant à MOBY-GEEK, sans son autorisation expresse et préalable, sera constitutive de contrefaçon de marque.

11.2. Le Configurateur est un logiciel développé et conçu sur mesure par MOBY-GEEK 

MOBY-GEEK, en sa qualité de titulaire des droits et propriétaire du Configurateur, concède au Client, dans le cadre exclusif de la conception et de l’achat d’un Bureau sur mesure sur le Site, un droit d’utilisation gratuit non exclusif et révocable à tout moment du Configurateur. 

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. 

ARTICLE 13. LITIGES

13.1. En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, MOBY-GEEK s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client. MOBY-GEEK s’engage à appliquer, le cas échéant en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.

13.2. Dispositions applicables au Client ayant la qualité de consommateur :

Dans le cas où MOBY-GEEK n’aurait pas résolu le litige l’opposant au Client, ce dernier a la possibilité de faire appel aux instances suivantes : 

– Le Client est informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Médiation :

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, MOBY-GEEK garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur [SAS Médiation Solution] dont MOBY-GEEK relève et ce :

  • par voie électronique à [contact@sasmediationsolution-conso.fr]
  • ou par voie postale  en adressant une réclamation écrite à [SAS Médiation Solution 
    222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost]. 

A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

13.3. Dispositions applicables au Client ayant la qualité de professionnel 

Tout litige devra faire l’objet d’une concertation préalable entre les Parties. A défaut d’accord amiable, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.